Château l'Evèque

Château l'Evèque
Informations de la municipalité

   
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Portant sur le projet d’aliénation
d’une partie de chemin rural en commun avec Château l’Evêque
situé sur les lieux-dits les « Forêts de Beaucherie » et « La Forêt »,
et de changement d’assiette d’un chemin rural
se situant au lieu-dit « Maisonneuve » exclusivement sur La Chapelle Gonaguet.

 Par arrêtés municipaux en date des 14 et 19 avril 2021, Messieurs les Maires de La Chapelle-Gonaguet et de Château l’Evêque ont décidé l’ouverture d’une enquête publique qui se déroulera du lundi 10 mai au mardi 25 mai 2021 inclus.

Par arrêtés municipaux en date des 14 et 19 avril 2021, Messieurs les Maires ont désigné Monsieur PAULIN Patrick en qualité de commissaire enquêteur.
Le dossier d’enquête sera mis à disposition du public au secrétariat de mairie, 1 place de la Mairie
et sur le site internet de 
http://www.lachapellegonaguet.fr/fr/actualite/198760/enquete-publique
Le public pourra en prendre connaissance et consigner ses observations sur le registre d’enquête :
-     Du lundi au samedi de 9h à 12h,
-   
Du lundi au vendredi de 14h à 17h30 sur rendez-vous 

Ou les adresser : 

À l'attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Mairie de La Chapelle Gonaguet
1, Place de la Mairie
24350 LA CHAPELLE GONAGUET
Ou par voie électronique à l’adresse : [email protected]

Le commissaire enquêteur assurera des permanences en salle du conseil municipal les :
-          le lundi 10 mai 2021 de 10h00 à 12h00,
-          le mardi 25 mai mai 2021 de 15h00 à 17h00.

Toute personne peut, sur sa demande, obtenir communication du dossier d’enquête publique. 

A l'issue de l'enquête publique, copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
-          Au Secrétariat de Mairie de la Chapelle-Gonaguet,
-          Sur le site Internet de la ville : http://www.lachapellegonaguet.fr/ 

Après remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le conseil municipal délibèrera. Cette délibération sera ensuite transmise à Monsieur le Préfet de la Dordogne pour approbation dans le délai de deux mois prévus par la loi. 


VIDE-GRENIER, FOIRE AUX PUCES, BRADERIES OU BROCANTES INTERDITES par l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021


  
pour plus d'informations,
consultez la page Maison France Services dans le cadre Services
ou cliquez ICI




LOTS A VENDRE

la municipalité propose 4 lots à la vente au Domaine de la Gorce 2, entièrement viabilisés, de 1 178 à 1 611 m² et de 17 670 à 23 020 €.
pour tout renseignement, veuillez vous adresser à l'accueil de la mairie.

 

 


 un conflit ?  Pensez au conciliateur



Le RADON, qu'est ce que c'est ?

Le radon est un gaz radioactif naturel, présent dans le sol et les roches.

Il est inodore, indolore, incolore et inerte chimiquement.

Dans l'air extérieur, le radon se dilue rapidement et sa concentration moyenne reste généralement très faible. Dans les espaces clos comme l'habitat, particulièrement dans les caves et les rez-de-chaussée, il peut s'accumuler dans l'air intérieur pour atteindre des concentrations parfois très élevées.

Cette accumulation résulte de paramètres environnementaux, des caractéristiques du bâtiment et du mode d'occupation.

pour lire la suite, cliquez ici.    


UFC QUE CHOISIR

 

 

 Le Conseil d'Etat juge qu'une commune ne peut s'opposer à l'installation de Linky au nom du principe de précaution.

Le Conseil d'Etat, par une décision rendue le 11 juillet, a une fois encore donné tort à une commune qui avait décidé, par arrêté, de s'opposer au déploiement des compteurs Linky sur son territoire. il a confirmé la décision du Tribunal administratif et a aussi condamné la commune à payer les dépens soit verser la somme de 3 000 € à Enedis.

Tous les arguments de la commune ont été rejetés un par un notamment les délibérations et arrêtés pour "excès de pouvoir" ; en effet, la loi donne à Enedis la "mission de service public" d'installer les compteurs Linky dans sa zone de desserte exclusive dont fait bien partie la commune concernée.
sur le sujet de la propriété des compteurs électriques, il a été rappelé que c'est l'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité qui est propriétaire des ouvrages de réseau y compris les installations de comptage.

Les magistrats n'ont pas davantage accepté l'argument selon lequel le maire pourrait s'opposer à ce déploiement au nom de ses pouvoirs de police, pas plus qu'au nom du principe de précaution.
en effet, c'est au Premier Ministre de fixer les modalités de mise à disposition des données recueillies par les compteurs électriques et au gouvernement avec la Commission de régulation de l'énergie, de déterminer les fonctionnalités et spécifications de ces compteurs. ce sont donc bien les autorités de l'Etat qui doivent veiller au bon fonctionnement des installations et à la protection de la santé publique par la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques.
conclusions du Conseil de l'Etat : ni les pouvoirs de police générale ni le principe de précaution n'autorisaient le maire à prendre la décision de suspendre l'installation des compteurs dits Linky sur le territoire de la commune.

Enfin sur le dernier argument de la commune : quelques incursions d'agents d'Enedis sur des propriétés privées clôturées, le Conseil d'Etat juge que ces circonstances, à les supposer établies, ne sont pas suffisantes pour caractériser l'existence d'un trouble à l'ordre public ou d'un risque pour la sécurité justifiant la prise d'un arrêté suspendant l'installation des compteurs.