RECRUTEMENT AGENTS RECENSEURS

Tous les 5 ans, les communes de moins de 10 000 habitants doivent faire le recensement de leur population. Cela permet d'établir les besoins en équipements pour la commune et le montant des dotations qui seront versées par l'État. Pour Château l’Evêque, ce sera entre le 15 janvier et le 16 février 2020.

La Mairie a besoin d’agents recenseurs qui seront chargés de collecter les informations auprès des administrés. 

Descriptif du poste d’agent recenseur (plusieurs postes à pouvoir)

 Contrat à durée déterminée du 6 janvier 2020 au 15 février 2020 (dont période de formation entre le 6 et le 15 janvier). L'agent s'engage pour la durée totale des opérations de collecte ; il doit être disponible surtout en soirée et le samedi.

 ·      Obligations de fonctionnement :

Ø  Posséder permis de conduire et véhicule ou disposer d’un autre moyen de déplacement

Ø  Être équipé d'un téléphone portable

·      Avantages liés au poste : grande souplesse dans l'organisation du travail.

Rémunération indicative : smic + participation aux frais de carburant

Pour postuler ou obtenir plus d’informations, cliquez sur le lien,  contacter la mairie : 05 53 54 30 77 ou [email protected]

 Conflit?  Pensez au conciliateur

 Le Conseil d'Etat juge qu'une commune ne peut s'opposer à l'installation de Linky au nom du principe de précaution.

Le Conseil d'Etat, par une décision rendue le 11 juillet, a une fois encore donné tort à une commune qui avait décidé, par arrêté, de s'opposer au déploiement des compteurs Linky sur son territoire. il a confirmé la décision du Tribunal administratif et a aussi condamné la commune à payer les dépens soit verser la somme de 3 000 € à Enedis.

Tous les arguments de la commune ont été rejetés un par un notamment les délibérations et arrêtés pour "excès de pouvoir" ; en effet, la loi donne à Enedis la "mission de service public" d'installer les compteurs Linky dans sa zone de desserte exclusive dont fait bien partie la commune concernée.
sur le sujet de la propriété des compteurs électriques, il a été rappelé que c'est l'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité qui est propriétaire des ouvrages de réseau y compris les installations de comptage.

Les magistrats n'ont pas davantage accepté l'argument selon lequel le maire pourrait s'opposer à ce déploiement au nom de ses pouvoirs de police, pas plus qu'au nom du principe de précaution.
en effet, c'est au Premier Ministre de fixer les modalités de mise à disposition des données recueillies par les compteurs électriques et au gouvernement avec la Commission de régulation de l'énergie, de déterminer les fonctionnalités et spécifications de ces compteurs. ce sont donc bien les autorités de l'Etat qui doivent veiller au bon fonctionnement des installations et à la protection de la santé publique par la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques.
conclusions du Conseil de l'Etat : ni les pouvoirs de police générale ni le principe de précaution n'autorisaient le maire à prendre la décision de suspendre l'installation des compteurs dits Linky sur le territoire de la commune.

Enfin sur le dernier argument de la commune : quelques incursions d'agents d'Enedis sur des propriétés privées clôturées, le Conseil d'Etat juge que ces circonstances, à les supposer établies, ne sont pas suffisantes pour caractériser l'existence d'un trouble à l'ordre public ou d'un risque pour la sécurité justifiant la prise d'un arrêté suspendant l'installation des compteurs.