ENEDIS annonce une coupure d'électricité pour travaux : 

- jeudi 26 novembre 2020 de 9h00 à 12h00 à La Chabrerie

ALERTE AUX CAMBRIOLAGES !!!

RESTEZ VIGILANTS....

AVIS AUX PROPRIETAIRES FONCIERS

LE CORONAVIRUS

LOTS A VENDRE

la municipalité propose 5 lots à la vente au Domaine de la Gorce 2, entièrement viabilisés, de 1 090 à 1 611 m² et de 25 000 à 30 000 €.
pour tout renseignement, veuillez vous adresser à l'accueil de la mairie.

PLUI

Nous vous informons que le PLUi est applicable depuis le 26 janvier 2020, pour connaître le zonage cliquez ici  

pour consulter le règlement de votre zone cliquez ici

 un conflit ?  Pensez au conciliateur

Le RADON, qu'est ce que c'est ?

Le radon est un gaz radioactif naturel, présent dans le sol et les roches.

Il est inodore, indolore, incolore et inerte chimiquement.

Dans l'air extérieur, le radon se dilue rapidement et sa concentration moyenne reste généralement très faible. Dans les espaces clos comme l'habitat, particulièrement dans les caves et les rez-de-chaussée, il peut s'accumuler dans l'air intérieur pour atteindre des concentrations parfois très élevées.

Cette accumulation résulte de paramètres environnementaux, des caractéristiques du bâtiment et du mode d'occupation.

pour lire la suite, cliquez ici.    

UFC QUE CHOISIR

 

 Le Conseil d'Etat juge qu'une commune ne peut s'opposer à l'installation de Linky au nom du principe de précaution.

Le Conseil d'Etat, par une décision rendue le 11 juillet, a une fois encore donné tort à une commune qui avait décidé, par arrêté, de s'opposer au déploiement des compteurs Linky sur son territoire. il a confirmé la décision du Tribunal administratif et a aussi condamné la commune à payer les dépens soit verser la somme de 3 000 € à Enedis.

Tous les arguments de la commune ont été rejetés un par un notamment les délibérations et arrêtés pour "excès de pouvoir" ; en effet, la loi donne à Enedis la "mission de service public" d'installer les compteurs Linky dans sa zone de desserte exclusive dont fait bien partie la commune concernée.
sur le sujet de la propriété des compteurs électriques, il a été rappelé que c'est l'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité qui est propriétaire des ouvrages de réseau y compris les installations de comptage.

Les magistrats n'ont pas davantage accepté l'argument selon lequel le maire pourrait s'opposer à ce déploiement au nom de ses pouvoirs de police, pas plus qu'au nom du principe de précaution.
en effet, c'est au Premier Ministre de fixer les modalités de mise à disposition des données recueillies par les compteurs électriques et au gouvernement avec la Commission de régulation de l'énergie, de déterminer les fonctionnalités et spécifications de ces compteurs. ce sont donc bien les autorités de l'Etat qui doivent veiller au bon fonctionnement des installations et à la protection de la santé publique par la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques.
conclusions du Conseil de l'Etat : ni les pouvoirs de police générale ni le principe de précaution n'autorisaient le maire à prendre la décision de suspendre l'installation des compteurs dits Linky sur le territoire de la commune.

Enfin sur le dernier argument de la commune : quelques incursions d'agents d'Enedis sur des propriétés privées clôturées, le Conseil d'Etat juge que ces circonstances, à les supposer établies, ne sont pas suffisantes pour caractériser l'existence d'un trouble à l'ordre public ou d'un risque pour la sécurité justifiant la prise d'un arrêté suspendant l'installation des compteurs.