Château l'Evèque

LA REGION NOUVELLE AQUITAINE AIDE...

A LA PREPARATION DE L'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE B sous conditions de ressources, les jeunes de 17 à 25 ans, en insertion professionnelle, issus d'une formation de niveau 4 ou infra, peuvent bénéficier d'un accompagnement financier allant de 300 à 1 200 € pour l'obtention du code et de la conduite s'ils entrent dans les critères d'éligibilité du nouveau règlement d'intervention entré en vigueur le 8 juillet dernier.

ET

AUX BREVETS BAFA ET BNSSA sous conditions de ressources, les jeunes de 17 à 30 ans domiciliés en nouvelle Aquitaine peuvent bénéficier d'un accompagnement financier allant de 150 à 400€ en fonction de la nature du brevet.  Pour prendre connaissance des règlements d'intervention disponibles sur le guide des aides de la Région : les-aides.nouvelle-aquitaine.fr

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MERCREDI 17 juillet 2019,
premier coup de pelle : Pôle santé et commerces.

 Conflit?  Pensez au conciliateur

 Le Conseil d'Etat juge qu'une commune ne peut s'opposer à l'installation de Linky au nom du principe de précaution.

Le Conseil d'Etat, par une décision rendue le 11 juillet, a une fois encore donné tort à une commune qui avait décidé, par arrêté, de s'opposer au déploiement des compteurs Linky sur son territoire. il a confirmé la décision du Tribunal administratif et a aussi condamné la commune à payer les dépens soit verser la somme de 3 000 € à Enedis.

Tous les arguments de la commune ont été rejetés un par un notamment les délibérations et arrêtés pour "excès de pouvoir" ; en effet, la loi donne à Enedis la "mission de service public" d'installer les compteurs Linky dans sa zone de desserte exclusive dont fait bien partie la commune concernée.
sur le sujet de la propriété des compteurs électriques, il a été rappelé que c'est l'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité qui est propriétaire des ouvrages de réseau y compris les installations de comptage.

Les magistrats n'ont pas davantage accepté l'argument selon lequel le maire pourrait s'opposer à ce déploiement au nom de ses pouvoirs de police, pas plus qu'au nom du principe de précaution.
en effet, c'est au Premier Ministre de fixer les modalités de mise à disposition des données recueillies par les compteurs électriques et au gouvernement avec la Commission de régulation de l'énergie, de déterminer les fonctionnalités et spécifications de ces compteurs. ce sont donc bien les autorités de l'Etat qui doivent veiller au bon fonctionnement des installations et à la protection de la santé publique par la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques.
conclusions du Conseil de l'Etat : ni les pouvoirs de police générale ni le principe de précaution n'autorisaient le maire à prendre la décision de suspendre l'installation des compteurs dits Linky sur le territoire de la commune.

Enfin sur le dernier argument de la commune : quelques incursions d'agents d'Enedis sur des propriétés privées clôturées, le Conseil d'Etat juge que ces circonstances, à les supposer établies, ne sont pas suffisantes pour caractériser l'existence d'un trouble à l'ordre public ou d'un risque pour la sécurité justifiant la prise d'un arrêté suspendant l'installation des compteurs.